Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial
62L’alinéa 19(2)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié par la suppression de « l’aide juridique » et « 12(1)c) à g) » et leur remplacement par « les services d’aide juridique » et « 28(2)c) à g) », respectivement.
Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial
62L’alinéa 19(2)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié par la suppression de « l’aide juridique » et « 12(1)c) à g) » et leur remplacement par « les services d’aide juridique » et « 28(2)c) à g) », respectivement.